Orange Business Services Suisse

Afin de garantir que les informations envoyées à un téléphone mobile ne sont pas de nature à offenser involontairement les clients et ne violent aucune loi en vigueur, Orange est en droit, dans l'intérêt de l'ensemble de sa clientèle, d'autoriser, limiter ou de rejeter certains contenus et/ou services.

Le fournisseur de services est tenu de respecter à tout moment les lois et réglementations en vigueur, en particulier le Code pénal Suisse, la loi sur la protection des données et l'Ordonnance relative à l'Indication des prix dans tous les domaines mentionnés dans la présente annexe.

règles générales

Orange bannit les contenus illégaux sous n'importe quelle juridiction. Les contenus et services doivent être exempts:

• De nature diffamatoire pour toute personne, commerce ou entreprise.
• De nature discriminatoire pour tout individu ou groupe d'individus.
• De nature à discréditer toute personne, produit, commerce ou entreprise et
• De caractère injuste, trompeur, diffamatoire ou obscène. En outre, conformément à l'article 197, paragraphe 3, du Code pénal suisse, il est interdit de montrer, produire, importer, stocker, diffuser, offrir, proposer, etc. tout matériel ou document contenant ou montrant des actes sexuels impliquant des enfants ou des animaux, des excréments humains ou des actes de violence.

En outre, Orange est tenu de respecter toutes les lois, réglementations et ordonnances en vigueur relatives aux contenus et communications obscènes et indécents. L'obscénité et la pornographie enfantine, interdites par la loi, sont bannies sur les plate-formes Orange.

La pornographie étant difficile à définir, Orange interdit spécifiquement tout contenu basé sur la brutalité, le viol et le sexe incluant des représentations des scènes de violence ou des comportements avilissants ainsi que tout autre contenu pouvant être jugé obscène. Pour contribuer à l'éradication du fléau de la pédophilie, Orange éliminera toute indication faisant allusion à la pornographie enfantine ou à des photos d'enfants nus.

Consultez les informations complémentaires concernant le code de déontologie (Anglais, .PDF) à respecter dans le cadre de votre commerce de contenus mobiles. Consultez également le code de conduite (.PDF) réalisé et signé par les opérateurs, régissant la commercialisation des services mobiles à valeur ajoutée.