services à valeur ajoutée

que sont les services à valeur ajoutée?

3 types de services à valeur ajoutée peuvent apparaître sur la facture des clients: les services vocaux (il s'agit généralement des numéros 090x ), les services à valeur ajoutée par SMS/MMS et les services à valeur ajoutée Wap/Internet.

Les services vocaux à valeur ajoutée sont des numéros de téléphone commençant par 0900, 0901, 0906 (regroupés sous l'appellation 'numéros 090x'). (Ils peuvent comprendre le code pays pour la Suisse (+41): par ex., 0900 123 456 correspond à +41 900 123 456 ou 0041 900 123 456).

Les appels vers un numéro à valeur ajoutée coûtent souvent plus cher que les appels standard. Par rapport à une simple conversation téléphonique, un service spécifique est fourni et entraîne une surfacturation. Une large gamme de services est disponible via les numéros à valeur ajoutée. Ces derniers répondent à des besoins particuliers et offrent une méthode de paiement pratique et particulièrement adaptée aux petits montants. Bien que la grande majorité des services à valeur ajoutée respecte les règlements en vigueur, il existe parfois un risque financier important, car certains de ces services sont onéreux. Orange ne fournit pas les services, mais encaisse uniquement les taxes au nom du fournisseur de contenu en question. En échange de ses services de facturation, Orange prélève une petite partie des taxes. Orange n'est pas lié par contrat au fournisseur de services, mais est tenu de fournir un accès à ces numéros (obligation d'interopérabilité).

Exemples de services à valeur ajoutée: service clientèle CFF, places de théâtre, concours, ligne d'assistance informatique, services réservés aux adultes.

Il existe trois catégories de services :
- 0900: entreprises, marketing
- 0901: divertissements (pas de contenu réservé aux adultes)
- 0906: services réservés aux adultes (possibilité de bloquerbloquer ces services)
Les services à valeur ajoutée par SMS/MMS vous permettent de demander et de recevoir des informations (météo, finances, sport, actualités, etc.), mais aussi de télécharger des sonneries, logos et jeux sur votre téléphone mobile via SMS/MMS ponctuellement ou régulièrement (ces derniers sont appelés 'Push SMS'). Il existe une catégorie spéciale de services à valeur ajoutée réservée aux adultes. Ces services sont disponibles via des numéros courts commençant par 6 (possibilité de blocage).

De nombreux fournisseurs de SMS et MMS distribuent leurs produits sur le réseau mobile Orange en utilisant leurs propres marques. Ils sont cependant liés à Orange par un contrat détaillant les règles spécifiques auxquelles ils doivent se conformer concernant les produits et les services fournis. Orange est responsable de la distribution et de la facturation de ces produits et services auprès de ses clients.
Les services à valeur ajoutée via le Wap/Internet peuvent être reportés sur votre facture Orange. Dans ce cas, Orange a un accord spécifique avec le fournisseur de services dans lequel les règles spécifiques à suivre sont détaillées.

le montant de votre facture est plus élevé que d'habitude?

Raisons possibles:

Vous avez composé un numéro à valeur ajoutée (090x) sans savoir que le tarif de ces numéros est plus élevé.
Vous avez reçu un SMS vous demandant de rappeler un numéro 090x et composé ce numéro pour écouter le message.
Vous avez téléchargé des sonneries ou des logos en composant un numéro 090x, via un site Internet ou en envoyant un SMS à un numéro court depuis votre téléphone mobile, sans savoir qu'il s'agissait d'un service à tarif majoré.
Vous avez participé à un chat SMS ou commandé un service SMS et vous avez reçu des dizaines de SMS payants. Veuillez noter que vous êtes facturé pour les messages reçus lorsque vous communiquez par chat.
Vous avez passé ou reçu des appels sur votre téléphone mobile à l'étranger (roaming international). Veuillez noter que même les appels vers votre messagerie vocale sont facturés à un tarif plus élevé.
Les services de renseignements sont également facturés à un tarif plus élevé (numéros 18xy*)
Une autre personne a utilisé à votre insu votre téléphone mobile et a composé un numéro à valeur ajoutée ou envoyé un SMS à un numéro court.

Pour connaître les raisons qui peuvent expliquer une facture exceptionnellement élevée, consultez la liste détaillée des appels fournie avec votre facture. Les appels vers les numéros à valeur ajoutée et les renseignements sont répertoriés dans une catégorie spéciale appelée 'Services à valeur ajoutée', et les appels de roaming sous 'Comm. à l'étranger'.

comment éviter des factures élevées?

Empêchez toute utilisation de votre téléphone mobile par une personne tierce afin d'éviter qu'elle ne commande des services à votre insu.
N'indiquez pas votre nom dans des listes ou des formulaires de diffusion sans avoir préalablement lu les conditions auxquelles vous adhérez.
Pour les services SMS/MMS et les services accessibles via le Wap/Internet, examinez attentivement les conditions du service que vous souhaitez souscrire avant d'envoyer votre commande.
Pour les services vocaux à valeur ajoutée, raccrochez après l'indication des prix si vous vous apercevez que le tarif du service est plus élevé que ce que vous pensiez.
Vous pouvez demander le blocage de tous les appels, SMS/MMS et accès Wap/Internet pour les services à valeur ajoutée.
Vous pouvez souscrire à Orange Travel .
Vous pouvez vous abonner au plan tarifaire Orange Comfort .

quelle est la responsabilité de Orange?

Orange n'est pas à proprement parler un fournisseur de services à valeur ajoutée. Notre rôle se limite à l'établissement de la connexion entre le fournisseur de services et l'abonné Orange. Orange ne saurait être tenu pour responsable du contenu diffusé dans le cadre des services SMS et MMS de fournisseurs tiers.

Orange est responsable de la facturation des services indiqués sur la facture de téléphone mobile mensuelle de ses clients. Les sommes facturées aux clients Orange sont reversées au fournisseur de services qui doit ensuite s'acquitter des frais d'utilisation de l'infrastructure Orange.

La relation établie entre le client et le fournisseur de services est comparable à un contrat. En cas de litige relatif au service utilisé, le client doit contacter le fournisseur de services. En cas de doute sur l'identité du fournisseur de services, Orange peut communiquer le nom du fournisseur au client.

quelle est la responsabilité du fournisseur de services à valeur ajoutée?

Les fournisseurs de services:

sont seuls responsables des services qu'ils commercialisent et de leur contenu;
sont responsables de la tarification des services qu'ils proposent (dans la limite des tarifs maximum autorisée par la loi);
sont responsables de la publicité relative à leurs propres services, notamment en termes de conformité à la loi et de transparence des prix qu'ils appliquent.

La relation qui existe entre le client Orange et le fournisseur de services est comparable à un contrat tacite. Orange ne saurait être tenu responsable du contenu du service.

quelle procédure suivre en cas de litige?

En cas de litige, contactez le fournisseur des services en question. Pour les numéros 090x, vous trouverez les coordonnées des propriétaires de numéros dans la liste de l'OFCOM. La liste des fournisseurs liés par contrat à Orange est également disponible pour les services SMS/MMS et Wap/Internet. En cas de doute sur l'identité d'un fournisseur, Orange peut vous renseigner à l'aide du numéro d'origine du message (champ de l'expéditeur des SMS ou MMS).

Si vous ne parvenez pas à contacter le fournisseur ou s'il refuse de traiter votre plainte, adressez votre réclamation par écrit au Service Clientèle Orange, Rue du Caudray 4, Case Postale, 1020 Renens 1 ou par e-mail à info@orange.ch. N'oubliez pas de décrire le litige en détail et, si possible, de fournir des preuves (par exemple, une copie de la publicité, une facture, etc.) Votre réclamation doit être envoyée à Orange avant la date limite de paiement .

Les experts Orange et le fournisseur de services procéderont ensuite à une analyse du dossier. En cas d'utilisation inappropriée avérée, un remboursement vous sera versé. Nous vous tiendrons informé par courrier des résultats de nos recherches.

Dans l'intervalle, vous devez régler vos factures en cours. Dans le cas contraire, Orange pourrait être dans l'obligation de suspendre certains services à la date d'expiration du préavis contractuel. Dans certains cas, le préavis contractuel peut être prolongé.

Motifs possibles pour une réclamation:

Un prix erroné est indiqué ou aucun prix n'est annoncé avec le numéro à valeur ajoutée (preuves correspondantes à fournir, par ex. une copie de la publicité mentionnant la date)
Mauvais numéro (indiquer le numéro que vous vouliez appeler ainsi que le type de service et le tarif; les demandes doivent être plausibles)
SMS non sollicité demandant de rappeler un numéro 090x (fournir les détails du SMS tels que la date, l'heure, le numéro de l'expéditeur et le texte du SMS. Si possible, enregistrer le SMS afin de pouvoir l'envoyer en tant que justificatif au Service Clientèle Orange)
Aucune annonce de prix au début d'un appel coûtant plus de CHF 2.– par minute.
Commande STOP pour résilier un service SMS/MMS ne fonctionne pas.

comment désactiver un service à valeur ajouté par SMS/MMS (payant) auquel vous êtes abonné?

La commande de désactivation pour tout service est STOP. Envoyez cette commande au numéro indiqué pour le service en question afin d'arrêter tous les services lié à ce numéro. Si vous ne voulez désactiver que le service associé à un mot-clé spécifique, envoyez STOP + mot-clé au numéro correspondant.

Liste des commandes utiles:

Mot-clé	Description
START	Permet de souscrire le service Push ou l'abonnement concerné
STOP ou STOPP	Permettent d'annuler le service Push, chat ou l'abonnement concerné
STOP ou STOPP	Permettent d'annuler tous les services Push, chat ou les abonnements pour un numéro court spécifique
VIEW	Permet d'afficher un aperçu de tous les abonnements à un numéro court spécifique
INFO	Permet d'obtenir des informations de contact sur le fournisseur de services (nom et numéro de hotline suisse au minimum (numéro régional ou 0800/0840))
HELP	Permet d'obtenir de l'aide sur les services (par exemple, un numéro de hotline, l'adresse d'un site Web)
INDEX	Permet de recevoir des informations de la part du fournisseur de services mobiles: description de l'utilisation du service et procédure à suivre pour obtenir une description détaillée et la liste des tarifs d'un service (par exemple, sur Internet, par fax, sur demande, etc.)

que faire en cas de réception de messages SMS/MMS indésirables sur son téléphone mobile?

Commencez par vérifier si le service que vous avez souscrit est un service à valeur ajoutée par SMS/MMS. Si tel est le cas, chaque SMS/MMS reçu vous sera facturé conformément aux conditions que vous avez acceptées.
Envoyez la commande de désactivation (STOP) dès que possible. Pour plus de détails, reportez-vous à la section 'Comment désactiver un service SMS/MMS payant auquel vous êtes abonné?'
S'il s'agit d'un SMS/MMS commercial (publicité) gratuit, lisez le message attentivement afin d'afficher le nom de l'expéditeur et accepter ou non de recevoir ce type de messages. En cas de doutes et si vous ne souhaitez pas continuer, supprimez le SMS/MMS.
Si vous recevez ce type de SMS/MMS à plusieurs reprises, il se peut que vous figuriez sur une liste autorisant les publicités par SMS/MMS. Si vous pouvez identifier la source du message, contactez l'expéditeur et demandez-lui de supprimer vos coordonnées de la liste de diffusion.
Attention aux numéros 0900, 0901 ou 0906: il s'agit de numéros de services à valeur ajoutée et le coût de ces appels peut être élevé!
Il peut également s'agir de publicités non sollicitées envoyées en masse à nos clients par un tiers (spam). Si tel est le cas, il n'est malheureusement pas toujours possible d'agir, car les messages peuvent provenir de l'étranger et sont donc difficiles à intercepter. Pour plus d'informations sur les mesures à prendre, reportez-vous à la section relative au spam.

qui se cache derrière un numéro à valeur ajoutée?

Pour les numéros 090x , vous pouvez trouver le propriétaire du numéro sur le site Web de l'OFCOM. Il est possible que le propriétaire du numéro et le fournisseur de contenu ne soient pas les mêmes. Dans ce cas, seul le propriétaire du numéro connaît l'identité du fournisseur de contenu. Le propriétaire du numéro est responsable du numéro à valeur ajoutée et du contenu du service.

Les numéros à valeur ajoutée sont attribués sur demande par l'OFCOM aux propriétaires du numéro. Pour mettre en service un numéro à valeur ajoutée, le propriétaire du numéro doit passer un contrat avec un opérateur de télécoms, responsable de la mise en oeuvre technique du numéro. Orange ne propose pas ce type de contrats.

Pour les services à valeur ajoutée par SMS/MMS et pour les services à valeur ajoutée commandés via le Wap/Internet , vous pouvez trouver le propriétaire du numéro en consultant la liste des fournisseurs de services. Orange est responsable de l'attribution du numéro au fournisseur de services et a donc un contrat avec ce dernier.

combien coûte un appel vers un numéro à valeur ajoutée?

Le prix d'un appel vers un numéro 090x inclut le tarif normal d'une communication vers le réseau fixe suisse, selon votre plan tarifaire Orange, plus les taxes pour le service proposé. Cette surtaxe (tarif) n'est pas définie par Orange, mais par le fournisseur de contenu. Les fournisseurs de contenu peuvent donc fixer leur propre tarif pour un numéro à valeur ajoutée en respectant les plafonds tarifaires légaux max. CHF 10.– par min.; max. CHF 100.– par connexion ou taxe fixe; max. CHF 400.– par service.

Les numéros 090x doivent toujours être annoncés avec le tarif (publicités, TV, SMS, Internet, etc.). Il peut s'agir d'une facturation à la minute voire des taxes fixes appliquées à tout moment pendant l'appel. Les tarifs à la minute peuvent changer au cours de l'appel. Par taxes fixes, on entend la facturation d'une somme spécifique une seule fois, quelle que soit la durée de l'appel. Les taxes fixes facturées au début de l'appel sont appelés taxes de connexion. Les taxes de connexion sont donc facturées dès que la connexion est établie.

Le prix doit être annoncé pour les services facturés à plus de CHF 2.– par minute ou par connexion et lorsque des taxes fixes sont facturées au cours de l'appel. De plus, le client doit explicitement confirmer son acceptation de l'offre si le prix par minute est supérieur à CHF 5.– ou CHF 10.– par connexion ou taxe fixe.

Pour les services à valeur ajoutée par SMS/MMS , le prix est calculé par SMS/MMS reçu et doit respecter les plafonds tarifaires légaux et les prix annoncés :

Pour les ' services Pull ' (aucun abonnement): max. CHF 100.– par SMS et max. CHF 100.– par service; si le prix est supérieur à CHF 10.– , le service ne peut être fourni que lorsque l'abonné a explicitement confirmé son acceptation de l'offre.
Pour les ' services Push ' (abonnement à des SMS/MMS répétés): max. CHF 5.– par SMS/MMS; max. CHF 5.– par minute; max. CHF 400.– par service; pour ce type d'abonnement, le fournisseur de services doit envoyer gratuitement un SMS/MMS avec les informations sur les prix et la procédure pour se désabonner du service. De plus, le client doit explicitement confirmer qu'il accepte l'offre.

Pour les services à valeur ajoutée commandés via le Wap/Internet , le service ne peut être facturé au client qu'une fois que ce dernier a explicitement accepté l'offre. Plafonds tarifaires: max. CHF 400.– par service.

quel est le principe d'un appel vers un numéro 090x?

Les appels vers un numéro à valeur ajoutée 090x fonctionnent sur le principe d'une chaîne: le client appelle le numéro 090x xxx xxx depuis son téléphone mobile Orange. L'appel est ensuite transmis par Orange à l'opérateur qui met en service le numéro. Ce dernier transfère l'appel vers le propriétaire du numéro ou le fournisseur du contenu. Dès que la connexion est établie, une relation d'approvisionnement de service direct est mise en oeuvre entre le client et le fournisseur de contenu. Les taxes de service sont calculées sur le même principe: du client, via Orange vers l'opérateur qui met en service le numéro et en dernier vers le fournisseur de contenu. Le plus souvent, les étapes sont traitées par différentes entreprises et il peut y avoir jusqu'à quatre intermédiaires entre le client et le fournisseur de contenu. Le contact du client est essentiellement le propriétaire (voir la liste de l'OFCOM).

Si le propriétaire du numéro ne fournit pas une réponse satisfaisante à la réclamation du client, ce dernier doit envoyer immédiatement une réclamation par écrit à l'opérateur ayant établi la facture sur laquelle apparaissent les montants à l'origine du litige. N.B.: Orange doit avoir reçu les réclamations avant la date limite de paiement!

comment éviter les problèmes relatifs aux numéros à valeur ajoutée?

Vous devez rester vigilant en ce qui concerne les numéros 090x et vérifier les tarifs avant de les composer. Veuillez noter que les taxes peuvent être très élevées et que certaines utilisations sont inappropriées. Nous vous recommandons de ne composer ce type de numéros qu'après avoir pris connaissance du prix et du type de service proposés.
Demandez au Service Clientèle Orange de bloquer l'accès vers tous les numéros à valeur ajoutée depuis votre téléphone mobile (service gratuit). Vous pouvez demander l'annulation de ce service à tout moment. Si plusieurs personnes utilisent le téléphone mobile, nous vous recommandons vivement de bloquer le service.
Comment reconnaître immédiatement les numéros 090x? En accord avec la loi, les 4 premiers chiffres d'un numéro à valeur ajoutée (0900, 0901 ou 0906) doivent être affichés avec le numéro dans le message publicitaire et le prix doit être clairement indiqué. Il arrive que certains numéros ne soient pas accompagnés d'une indication de prix et ne se présentent pas sous la forme d'un numéro fixe normal (par ex. 090 123 45 67). Aucun numéro fixe ne commence par 090. Ne soyez pas déconcerté si vous voyez le préfixe international pour la Suisse '+41' ou '0041' devant un numéro 090x. Soyez vigilant lorsque vous voyez des numéros commençant par '090', '+4190' ou '004190'. Ils peuvent s'avérer très onéreux.
Comment reconnaître un service SMS/MMS: généralement lorsque vous envoyez un SMS/MMS vers un numéro comportant uniquement de 3 à 5 chiffres, cela signifie que vous commandez un service par SMS/MMS.
Les tarifs en vigueur vers les numéros à valeur ajoutée sont susceptibles de changer quotidiennement. Vous devez donc vérifier la date du message ou de la brochure publicitaire. Si vous avez l'habitude de composer des numéros 090x, n'oubliez pas de vérifier régulièrement si les tarifs n'ont pas changé.
Si aucun tarif n'est indiqué conjointement à la mention d'un 090x ou d'un numéro court SMS/MMS d'ou un service à valeur ajoutée Wap/Internet, cela constitue une infraction à la loi (Ordonnance sur l'indication des prix). Ne composez en aucun cas ce numéro. Si nécessaire, prévenez le seco par écrit, en envoyant les preuves correspondantes.

seco - Secrétariat d'Etat à l'économie
Service Juridique
Effingerstrasse 31
3003 Bern
http://www.seco.admin.ch
Vérifiez que le numéro est exact pour éviter toute erreur. Si vous n'avez fait aucune erreur ou si le service ne répond pas à vos attentes, terminez l'appel immédiatement. Vérifiez le numéro avant de le recomposer.
Veillez à n'autoriser que certaines personnes à utiliser votre téléphone mobile. Si une personne que vous ne connaissez pas, vous demande de l'aide, composez le numéro vous-même. N'oubliez pas que vous êtes responsable de tous les appels passés depuis votre téléphone mobile et que vous pouvez être tenu de respecter cet engagement.
Protégez-vous contre toute utilisation non autorisée de votre téléphone mobile par un tiers, par ex. en utilisant la fonction de verrouillage automatique du clavier et en utilisant un code de blocage (voir le guide de l'utilisateur de votre téléphone mobile).

comment bloquer l'accès de votre téléphone mobile aux numéros à valeur ajoutée?

Vous avez deux possibilités:

bloquer l'accès à tous les numéros à valeur ajoutée (tous les numéros 0900, 0901, 0906, tous les numéros courts SMS/MMS et tous les services du kiosk,
bloquer l'accès aux services pour adultes uniquement (numéros 0906, numéros courts SMS/MMS commençant par 6, catégorie réservée aux adultes du kiosk).

Orange propose gratuitement le service de blocage. Il vous suffit de contacter notre Service Clientèle (0800 700 700). Orange ne peut pas être tenu responsable pour les connexions établies avant la mise en service du blocage.

N.B.: en bloquant l'accès à tous les numéros 090x, vous n'aurez plus accès aux services à valeur ajoutée que vous avez pu utiliser jusqu'à présent (service clientèle CFF, service de réveil, météo, conditions du trafic, etc.). Malheureusement, pour des raisons techniques, il n'est pas possible de ne bloquer que certains numéros.

Vous pouvez demander à tout moment l'annulation du service de blocage mentionné ci-dessus, immédiatement et gratuitement, en contactant le Service Clientèle. Les demandes de blocage ou de déblocage des numéros à valeur ajoutée ne peuvent être faites que par le propriétaire de l'abonnement en question.

Veuillez noter que l'accès aux services à valeur ajoutée pour adultes est bloqué par défaut pour les clients et utilisateurs connus âgés de moins de 18 ans.

que fait Orange contre les abus dans le domaine des services à valeur ajoutée?

Orange a conclu un accord avec les autres opérateurs pour lutter contre les abus liés aux services à valeur ajoutée, qui fait partie intégrante du contrat d'interconnexion. Cet accord permet de prendre des mesures efficaces contre les fournisseurs responsables d'une utilisation inappropriée des services, notamment en bloquant le paiement des sommes au fournisseur du contenu. Orange a participé activement aux négociations de deux codes de conduite interprofessionnels sur les services de télécommunications à valeur ajoutée:

pour les numéros 090x, voir le site de l'asut;
pour les services à valeur ajoutée par SMS/MMS, voir le code de conduite.

les clients PrePay ont-ils accès aux services à valeur ajoutée?

Oui, mais avec certaines restrictions pour les services vocaux à valeur ajoutée (numéros 090x). Pour des raisons techniques, les clients PrePay ne peuvent appeler que les numéros à valeur ajoutée dont les tarifs sont inclus dans la fourchette des prix les plus couramment pratiqués (appelés 'tarifs standard de l'industrie').

les numéros téléphoniques classiques peuvent-ils être facturés à des tarifs plus élevés?

Oui, bien que ces services ne soient pas comptabilisés sur votre facture téléphonique. Ces services sont facturés directement et peuvent aussi être proposés sous forme de numéros de téléphone standard (appelés numéros régionaux comme 022 xxx xx xx). Le fournisseur de contenu ou le créancier envoie alors une facture correspondant au service directement au client. Seuls les frais habituels de l'appel en lui-même sont comptabilisés sur votre facture téléphonique Orange. Sur cette dernière, l'appel ne sera mentionné que comme un appel normal vers un réseau fixe suisse.

Les services facturés directement ne relèvent en aucun cas du ressort de Orange. Orange ne connaît pas le contenu du service, n'est pas lié par contrat avec le fournisseur de contenu et n'intervient pas dans la fixation des tarifs. Orange ne transmet aucun type de données client à quelque fournisseur de contenu ou créancier dûment nommé que ce soit, même s'ils le demandent.

Les services directement facturés peuvent être encaissés par Telebilling SA. En cas de réclamation sur ces factures, veuillez adresser votre demande au créancier. Le Service Clientèle Orange ne peut vous aider que de façon très restreinte, en vérifiant par exemple les données de connexion concernant la durée et l'heure de l'appel. Pour effectuer une vérification rapide et simple, consultez la liste des appels détaillés sur votre facture Orange, qui sert de preuve pour les appels passés depuis votre téléphone mobile. Vous pouvez ainsi vérifier si un appel a été passé depuis votre téléphone mobile vers le numéro de service à l'heure donnée. En cas de doutes sur l'exactitude de la facture du créancier, nous vous recommandons de demander avec insistance des preuves à votre créancier. Dans de tels cas, les organisations de protection du consommateur peuvent être très utiles.

Si votre créancier vous contacte, vous êtes libre de communiquer ou non vos nom et adresse. Le fournisseur de contenu doit obtenir l'accord du client et vérifier les détails avant de fournir le service. Pour les mots-clés envoyés par SMS et associés à des services facturés directement, le fournisseur de contenu doit veiller à obtenir l'accord du client concernant le paiement des taxes. En donnant son accord, le client est tenu de respecter les termes du contrat selon lesquels l'utilisateur du service s'engage à payer les taxes correspondantes. Dans tous les cas, les informations doivent être vérifiables.

quels sont les aspects juridiques des numéros à valeur ajoutée?

Orange ne saurait être tenu responsable de la fixation des tarifs ou du contenu du service pour les numéros tiers à valeur ajoutée. Orange fournit uniquement la connexion téléphonique et les services d'encaissement. Dans la plupart des cas, Orange n'est pas lié par contrat au propriétaire du numéro ou au fournisseur de contenu. Le client est lié de façon tacite par contrat à un fournisseur de contenu, comme lors de l'envoi d'articles par la poste. Pour toute contestation, le client doit donc tout d'abord s'adresser au fournisseur de contenu. La contestation est du ressort du fournisseur de contenu. Orange apporte néanmoins son soutien sur demande du client pour formuler par écrit sa réclamation à l'encontre du fournisseur de contenu. Le délai de paiement de la facture contestée doit toutefois être respecté et n'est pas prolongé automatiquement en cas de plainte.

Orange est soumis à l'obligation d'interopérabilité pour tous les appels vers les numéros 090x. Cela signifie que Orange n'a pas le droit de bloquer l'accès à certains numéros à valeur ajoutée, à quelques rares exception près.

Lorsque de graves infractions aux règles d'adjudication ou aux dispositions légales sont constatées, l'OFCOM peut suspendre un numéro à valeur ajoutée 090x, en d'autres termes le supprimer des numéros du propriétaire. La procédure de révocation est relativement longue. Pour engager une procédure de révocation du numéro, l'OFCOM nécessite des informations détaillées sur le problème et si possible des preuves. Le client peut donc s'adresser à l'OFCOM par écrit pour dénoncer des pratiques abusives:

Office fédéral de la communication
Service des télécommunications
Postfach
2501 Biel
http://www.ofcom.admin.ch
E-mail: tc@bakom.admin.ch

Concernant les services à valeur ajoutée par SMS/MMS et les services de kiosk, en cas d'utilisation inappropriée avérée de la part du fournisseur de services, Orange se réserve le droit de mettre fin au contrat dudit fournisseur ou d'interrompre temporairement l'accès à son service. Exemples d'utilisation abusive: publicité mensongère, service inexistant, différence entre les tarifs publiés par le fournisseur et ceux figurant sur la facture Orange, réception de SMS/MMS non sollicités, non-respect des plafonds de prix définis dans l'OST, non fonctionnement de la commande STOP pour les services à valeur ajoutée SMS/MMS, non-respect de l'obligation de transparence des prix, notamment l'obligation de confirmer les prix du service par SMS. Le client est tenu de fournir par écrit à Orange les détails relatifs à tout litige existant, notamment les preuves correspondantes (par exemple, une copie de la publicité).

Un client Orange peut toujours éviter les désagréments relatifs aux numéros à valeur ajoutée en demandant un kit de blocage personnel au Service Clientèle Orange afin de bloquer l'accès aux services à valeur ajoutée.

je ne peux pas accéder aux services par SMS et MMS

Il est probable que votre téléphone mobile ne soit pas correctement configuré. Découvrez comment configurer votre téléphone mobile afin d'accéder aux services SMS, MMS et WAP en toute simplicité.

Vous trouverez plus d'infos sur les services à valeur ajoutée en consultant la page web de l'OFCOM.

guide familial

Comme tout parent, vous souhaitez le meilleur pour votre enfant. Et cela vaut aussi pour les téléphones mobiles. C'est pourquoi nous avons créé un guide familial. (.PDF).

* numéros 18xy à 4 chiffres (à l'exception du 187), par ex. 1818

Orange Suisse