numéros 090x

qu'est-ce qu'un numéro à valeur ajoutée?

Les numéros de téléphone commençant par 0900, 0901, 0906 (abrégés en 090x) ou par 18* sont appelés numéros à valeur ajoutée. (L'indicatif international de la Suisse, +41, peut également être indiqué, p.ex. 0900 123 456 est identique à +41 900 123 456 ou à 0041 900 123 456).

Un appel vers un numéro commençant par 0900, 0901, 0906 ou 18* coûte habituellement plus cher qu'un appel standard. En plus d'une simple conversation, il fournit aussi un service, qui vous est facturé par le biais de votre facture de téléphone. Une large gamme de services est offerte au moyen de numéros à valeur ajoutée. Ces services répondent à certains besoins et proposent un moyen de paiement pratique qui convient parfaitement pour de petits montants. Bien que la très grande majorité des services à valeur ajoutée respectent les règles en vigueur, un risque financier important subsiste toutefois pour les services pratiquant les tarifs les plus élevés. Des services de voix, fax ou données sont offerts par ce biais. Orange n'exploite aucun service à valeur ajoutée pour des tiers et encaisse simplement les taxes au nom du fournisseur de service en question. En échange du service de facturation, Orange prélève une fraction des montants encaissés. Orange est obligée de fournir l'accès à ces numéros à valeur ajoutée (obligation d'interopérabilité).

Types de services à valeur ajoutée: horaires de train CFF, billets de théâtre, concours, hotlines informatiques, divertissements pour adultes.

Il existe quatre catégories de services :

0900: Business, Marketing
0901: Divertissement (non érotiques)
0906: Divertissement pour adultes
18*: Services d'annuaires / Services de renseignement

votre facture est plus élevée que d'habitude, pourquoi?

Causes possibles:

Vous avez appelé un numéro à valeur ajoutée (090x ou 18*) sans prendre garde au tarif élevé appliqué à ce numéro.
Vous vous êtes trompé(e) en composant, par exemple, le numéro 090x d'un service de renseignement et avez composé à la place un numéro 090x très similaire mais nettement plus cher.
Un tiers a utilisé votre téléphone mobile et effectué à votre insu des appels vers des numéros à valeur ajoutée ou envoyé des SMS à des numéros courts.
Vous avez chargé des sons ou des logos sur votre téléphone mobile par le biais d'un numéro 090x ou d'un numéro court SMS sans prendre garde au tarif majoré appliqué.
Vous avez reçu un SMS vous invitant à rappeler un numéro 090x (par exemple pour écouter une soi-disant déclaration d'amour) et avez composé le numéro 090x donné pour écouter ce message.
Vous avez participé à un chat par SMS ou vous êtes inscrit à un service par SMS et avez reçu des dizaines de messages payants.

Vous pouvez trouver la cause d'une facture plus élevée que d'habitude dans la liste d'appels détaillée accompagnant votre facture. Les appels aux numéros à valeur ajoutée sont indiqués sous la rubrique 'Autres services'.

qui se cache derrière un numéro à valeur ajoutée?

Vous pouvez trouver l'identité du titulaire de numéro 090x sur le site web de l'OFCOM. Il peut arriver que le titulaire de numéro ne soit pas le même que le fournisseur de service. Dans ce cas, seul le titulaire de numéro connaît l'identité du véritable fournisseur de service. La responsabilité du numéro à valeur ajoutée et de son contenu incombe au titulaire de numéro.

Les numéros à valeur ajoutée sont attribués sur demande au titulaire de numéro par l'OFCOM. Pour que le titulaire de numéro puisse exploiter un numéro à valeur ajoutée, il doit souscrire un contrat avec un opérateur télécom qui s'occupera de l'intégration technique du numéro. Orange n'offre pas de tels contrats.

combien coûtent les appels vers les numéros à valeur ajoutée?

Le prix pour un appel vers un numéro 090x ou 18* comprend le prix normal de la communication vers le réseau fixe suisse selon votre plan tarifaire Orange, auquel s'ajoute une taxe pour le service fourni. Cette surcharge (tarif) n'est pas fixée par Orange, mais par le fournisseur du service. Le fournisseur de service peut choisir son tarif lui-même pour son numéro à valeur ajoutée. Comme il n'y a pas de plafond de tarif légal, ceux-ci peuvent être très élevés.

Le tarif doit être indiqué lors de chaque publication d'un numéro 090x ou 18* (annonce, TV, SMS, Internet, etc.). Il peut s'agir de tarifs par minute d'utilisation, mais aussi de taxes uniques comptabilisées à n'importe quel moment durant l'appel. Les tarifs par minute peuvent changer durant l'appel. Un taxe unique signifie qu'un certain montant est comptabilisé en une fois, indépendamment de la durée de l'appel. Une taxe unique facturée au début de l'appel (taxe d'établissement de la communication) est nommée taxe de setup. Une telle taxe sera facturée même si la connexion est immédiatement coupée. Les taxes de setup peuvent être étonnamment élevées.

vous avez un problème avec votre facture Orange concernant des appels vers des numéros à valeur ajoutée et vous désirez vous plaindre?

Pour les appels vers des numéros à valeur ajoutée, Orange établit la connexion et se charge de l'encaissement des taxes. Orange n'est pas responsable de la fixation des tarifs du service ou de la fourniture du service, responsabilité qui incombe au titulaire de numéro / fournisseur de service. Orange n'a pas de relation contractuelle avec le fournisseur du service.

Etant donné que plusieurs entreprises sont impliquées dans une connexion vers un numéro à valeur ajoutée, une réclamation écrite est le seul moyen possible. Nous vous prions d'envoyer votre réclamation par écrit, dès réception de la facture, au titulaire de numéro. Vous pouvez trouver les adresses des titulaires de numéros dans la liste de l'OFCOM. Dans la plupart des cas, ce sera la voie la plus rapide pour régler votre litige. Certains titulaires de numéros peuvent également être atteints par téléphone ou par e-mail (essayez au moyen d'une recherche Internet). Le titulaire de numéro devrait vous aider dans tous les cas.

Si vous ne parvenez pas à joindre le fournisseur du service avant le délai de paiement de votre facture Orange, ou si celui-ci ne veut pas entrer en matière ou ne répond pas à votre requête, nous vous prions d'adresser un courrier écrit à Orange dans les délais de paiement de votre facture , pour autant que Orange ait établi les connexions litigieuses. Nous vous sommes reconnaissants d'accomplir cette procédure, car c'est de cette manière seulement que nous avons connaissance de vos problèmes et d'un éventuel abus commis par le titulaire de numéro / fournisseur de service. Nous vous prions d'adresser votre courrier au service clientèle de Orange, Rue du Caudray 4, Case Postale, 1020 Renens 1, ou par e-mail à info@orange.ch. Veuillez décrire le cas litigieux de manière précise avec, si possible, documents à l'appui (ex. copie de l'annonce, de la facture, impressions d'écrans, etc.). Notre Service Clientèle se tient volontiers à votre disposition pour répondre à vos éventuelles questions.

Exemples de motifs de plainte:

Prix erroné ou aucun prix publié avec le numéro à valeur ajoutée (il est nécessaire de joindre le document, p.ex. l'annonce et la date de parution)
Erreur de numéro (indiquez le numéro que vous vouliez réellement appeler, ainsi que le genre et le tarif du service, les demandes doivent être plausibles)
SMS non sollicités avec invitation à rappeler un numéro 090x (il est nécessaire de joindre les informations concernant les SMS, telles que date, heure, numéro de l'expéditeur, texte du message, sauvegardez le SMS lorsque c'est possible et envoyez-le au Service Clientèle Orange)
Aucune annonce de tarif avec les numéros 0906 (une nouvelle ordonnance sur l'indication des prix entrera en vigueur le 1er juin 2004. Elle rend obligatoire l'annonce des tarifs pour tous les numéros à valeur ajoutée appliquant un tarif supérieur à 2 SFr./min ou une taxe d'établissement de communication supérieure à 2 SFr., ainsi qu'un signal de confirmation au client pour les tarifs supérieurs à 5 SFr./min ou les taxes d'établissement de plus de 10 SFr.)

Chaque cas sera ensuite analysé par les spécialistes de Orange et si nécessaire avec l'opérateur de télécommunications auprès duquel le numéro à valeur ajoutée a été mis en service et qui a un contrat avec le titulaire de numéro. En règle générale, plus les arguments de votre plainte sont précis et accompagnés de preuves, plus les chances de succès sont grandes. Orange ne peut toutefois pas décider elle-même d'un remboursement, sauf pour certains cas avérés d'abus commis par le fournisseur de service, car la créance émane de la part du fournisseur de service.

Orange fera cependant tout son possible pour vous soutenir en cas de plainte fondée. Vous serez informé par courrier des détails de nos investigations. En attendant, vous devez toutefois régler votre facture ouverte, sinon Orange se verra contrainte par les circonstances de suspendre ses services au terme du délai de rappel. Dans certains cas, ce délai peut être prolongé.

comment fonctionne un appel vers un numéro à valeur ajoutée?

On peut se représenter un appel vers un numéro à valeur ajoutée sous forme d'une chaîne: un client appelle le numéro 0900 xxx xxx depuis son téléphone mobile Orange. L'appel sera transmis par Orange à l'opérateur de télécommunications auprès duquel le numéro est intégré. Cet opérateur transmet à son tour l'appel au titulaire de numéro / fournisseur de service. Dès que la connexion est établie, une relation de service est conclue entre le client et le fournisseur. Le parcours des taxes est identique: du client, par l'intermédiaire de Orange, à l'opérateur de communications auprès duquel le numéro est intégré et, enfin, au fournisseur de service. La plupart du temps, les étapes successives sont effectuées par différentes entreprises et il peut y avoir jusqu'à quatre stations intermédiaires entre le client et le fournisseur de service. L'interlocuteur du client est, en premier lieu, le titulaire de numéro. (voir la liste de l'OFCOM).

Si un titulaire de numéro n'offre pas de réponse satisfaisante à la plainte du client, ce dernier est encouragé à s'adresser par écrit à son opérateur de télécommunications ayant établi la facture pour les montants contestés. Attention: les réclamations doivent être effectuées avant le délai de paiement de la facture.

comment prévenir les problèmes liés aux numéros à valeur ajoutée?

De manière générale, il s'agit de rester vigilant en composant des numéros du type 090x ou 18* et de se renseigner sur les tarifs pratiqués avant d'appeler: les taxes prélevées sont parfois très élevées et les abus existent.
Nous recommandons de ne composer ce type de numéro qu'en connaissance de cause, si vous connaissez le genre de service et le prix de l'appel.
Demandez à notre Service Clientèle de bloquer l'accès aux numéros à valeur ajoutée depuis votre téléphone mobile. C'est gratuit. Vous pouvez en tout temps demander d'annuler le blocage de ces numéros.
Lorsqu'un téléphone mobile est utilisé par plusieurs personnes, un tel blocage est vivement recommandé.
Comment reconnaître les numéros 090x au premier coup d'oeil? Selon la loi, les quatre premiers chiffres d'un numéro à valeur ajoutée (0900, 0901 ou 0906) doivent figurer dans toute publicité et le tarif doit être mentionné de façon lisible. Il y a eu quelques cas où le numéro sans tarif était indiqué comme un numéro fixe normal (p.ex. 090 123 45 67). Aucun numéro du réseau fixe ne commence par 090. Ne vous laissez pas non plus induire en erreur lorsque le numéro 090x est précédé de l'indicatif international de la Suisse "+41" ou "0041". Faites également attention aux numéros commençant par '090', '+4190' ou '004190'. Il est possible qu'ils soient très chers.
Les prix des services à valeur ajoutée peuvent changer quotidiennement. Faites alors attention à l'actualité des annonces et du matériel publicitaire. Si vous avez l'habitude d'appeler des numéros 090x ou 18*, informez-vous régulièrement des modifications de prix éventuelles.
Au cas où un numéro 090x ou 18* ne mentionne aucun tarif, cela représente une infraction à la loi (ordonnance sur l'indication des prix - OIP). N'appelez en aucun cas ce numéro. Informez-en le cas échéant les autorités compétentes ou le seco par écrit, avec des pièces justificatives.

seco - Secrétariat d'Etat à l'économie
Service Juridique
Effingerstrasse 1
3003 Bern
Tel. 031 322 77 70, Fax 031 324 09 56
E-mail: martine.maino@seco.admin.ch
http://www.seco.admin.ch
Composez ce numéro avec précaution, pour éviter toute erreur. Si vous vous êtes trompé, ou si le service offert ne correspond pas à ce que vous attendez, mettez fin immédiatement à l'appel. Vérifiez le numéro avant de réessayer.
Restez prudent(e) lorsque vous laissez des tiers utiliser votre mobile. Lorsqu'un inconnu vous demande de l'aide, composez plutôt vous-même le numéro. N'oubliez pas que vous êtes responsable de toutes les communications établies à partir de votre téléphone.
Evitez toute utilisation non autorisée de votre téléphone mobile par des tiers, p.ex. en activant le verrouillage automatique du clavier et en utilisant un code de blocage du téléphone (voir le guide d'utilisation de votre téléphone mobile).

comment bloquer l'accès de votre mobile vers les numéros à valeur ajoutée?

Vous avez deux options à choix:

soit bloquer l'accès à tous les numéros à valeur ajoutée (tous les 0900, 0901, 0906 et services d'annuaires 18* sauf 187),
soit bloquer l'accès aux numéros à caractère érotique uniquement (0906).

Le blocage est un service gratuit offert par Orange. Il vous suffit de contacter notre Service Clientèle (0800 700 700). Orange décline toute responsabilité pour les connexions établies avant que le blocage ne soit effectif.

Veuillez noter que l'accès aux numéros pour adultes (0906) est bloqué par défaut pour les clients et utilisateurs connus âgés de moins de 18 ans.

Remarque: en bloquant l'accès vers tous les numéros 090x et 18*, vous n'aurez plus accès à des services à valeur ajoutée que vous pouviez avoir l'habitude d'utiliser auparavant (horaire de train, service de réveil, météo, etc.). Un blocage sélectif de numéros spécifiques n'est malheureusement pas possible.

Vous pouvez en tout temps demander gratuitement et rapidement la réactivation des appels vers les numéros à valeur ajoutée en appelant notre Service Clientèle. Le blocage et le déblocage des numéros à valeur ajoutée ne peut être demandé que par le détenteur de l'abonnement mobile pour lequel le blocage/déblocage doit être effectif.

que fait Orange contre les abus dans le domaine des services à valeur ajoutée?

Orange a négocié en collaboration avec Swisscom et sunrise un accord de lutte contre les abus dans le domaine des numéros à valeur ajoutée, qui est partie intégrante des contrats d'interconnexion. Cet accord permets de prendre des mesures efficaces contre les fournisseurs de services abusifs, comme par exemple en bloquant le flux monétaire vers le fournisseur de service. Vous trouverez plus de détails dans le communiqué de presse.

Orange a aussi participé activement aux négociations au sein de la ASUT, dont le résultat est un accord interprofessionnel relatif aux services de télécommunications à valeur ajoutée, décrivant en détails les règles à respecter, notamment en fixant une limite aux tarifs pratiqués.

les numéros à valeur ajoutée peuvent-ils être appelés également par les clients PrePay?

Oui, mais avec certaines limites. Pour des raisons techniques, les clients PrePay ne peuvent appeler que les numéros à valeur ajoutée dont le tarif se situe dans la fourchette des prix les plus couramment pratiqués (appelés tarifs standard de la branche). Le prix en tant que tel n'est pas déterminant, mais les tarifs standard fixent une limite maximale de 6,66 SFr./min. ou 5 SFr pour la taxe d'établissement de la communication.

les numéros de téléphone normaux peuvent-ils aussi faire l'objet de tarifs majorés?

Oui, ces services ne sont toutefois pas pris en compte sur votre facture de téléphone. De tels services facturés directement peuvent également être proposés sous forme de numéros de téléphone standard (appelés numéros géographiques, tels que le 021 xxx xx xx). Le fournisseur de service ou une société d'encaissement envoie directement une facture au client pour le prix du service. Seule la taxe normale pour l'appel lui-même figurera sur votre facture Orange. Par conséquent, la facture Orange mentionne cette communication uniquement comme appel standard vers le réseau fixe suisse. Les services facturés directement sont à tous points de vue en dehors du contrôle de Orange. Orange ne connaît pas le contenu du service, n'est pas en relation contractuelle avec le prestataire et ne participe pas à l'établissement du prix. Orange ne fournit aucune donnée sur ses clients à de tels fournisseurs de service / sociétés d'encaissement, même sur leur demande.

Les services facturés directement sont encaissés, par exemple, par la société Telebilling SA. Au cas où vous désirez contester de telles factures, veuillez vous adresser directement à la société qui a émis la facture. Le Service Clientèle Orange ne peut vous aider que d'une façon très limitée, p.ex. en vérifiant les données des connexions pour déterminer la durée et l'heure de l'appel. La liste détaillée des appels de votre facture Orange vous permet d'effectuer une vérification simple et rapide. Cette liste tient lieu de preuve pour les communications effectuées à partir de votre mobile. Vérifiez si, à l'heure en question, un appel a bien été effectué depuis votre mobile au numéro du service. Si vous avez des doutes quant à l'exactitude de la facture de la société d'encaissement, nous vous recommandons de faire preuve de persévérance et d'exiger des preuves de cette société. Les organisations de consommateurs peuvent vous aider dans de tels cas.

Si une société d'encaissement devait prendre contact avec vous, vous avez le choix d'indiquer votre nom et votre adresse ou de refuser. Le prestataire doit, avant de fournir le service, obtenir l'accord du client et vérifier les indications. Dans le cas de codes de déverrouillage à envoyer par SMS pour des services facturés directement, le fournisseur de service doit également s'assurer que le client accepte de payer les taxes. L'acceptation correspond à la conclusion d'un contrat au terme duquel l'utilisateur s'engage à payer les taxes dues. La possibilité de vérification doit toutefois être garantie dans tous les cas.

quels sont les aspects juridiques des numéros à valeur ajoutée?

Orange est soumise à l'obligation d'interopérabilité pour tous les appels. Cela signifie que Orange n'a pas le droit de bloquer l'accès à certains numéros à valeur ajoutée, à quelques rares exceptions.

Un client Orange peut toutefois se prémunir contre de mauvaises surprises en matière d'appels vers les numéros à valeur ajoutée, en commandant le set personnel de blocage de l'accès aux numéros à valeur ajoutée auprès de notre Service Clientèle.

Orange n'est pas responsable de la fixation des tarifs ni du contenu des services des numéros à valeur ajoutée tiers et ne peut donc pas les influencer. Orange établit uniquement la connexion téléphonique et se charge de l'encaissement. Orange n'a aucune relation contractuelle avec le titulaire de numéro ou le fournisseur de service. Le client a en fait une relation contractuelle implicite avec le fournisseur de service, à l'image de marchandises expédiées par la poste. Par conséquent, le client doit s'adresser directement au fournisseur de service pour toute contestation. La revendication quant aux tarifs est du ressort, en dernier lieu, du fournisseur de service. Orange apporte néanmoins son soutien sur demande du client dans la résolution de sa réclamation écrite face au fournisseur de service. Le délai de paiement de la facture contestée doit toutefois être respecté et n'est pas prolongé automatiquement en cas de plainte. Lorsque de graves infractions aux règles d'adjudication ou aux dispositions légales sont constatées, l'OFCOM peut révoquer un numéro à valeur ajoutée, c'est-à-dire le retirer au titulaire de numéro. Une procédure de révocation prend un temps relativement long. Pour engager une procédure de révocation du numéro, l'OFCOM a besoin d'informations aussi précises que possible sur les faits et si possible de preuves. Le client peut donc s'adresser à l'OFCOM par écrit pour dénoncer des pratiques abusives:

Office fédéral de la Communication
Service des Télécommunications
Case postale
2501 Bienne
http://www.bakom.ch
E-mail: tc@bakom.admin.ch

guide familial

Comme tout parent, vous souhaitez le meilleur pour votre enfant. Et cela vaut aussi pour les téléphones mobiles. C'est pourquoi nous avons créé un guide familial. (.PDF).

* Numéros 18xy à quatre chiffres (pas le 187), p.ex. 1850

Orange Suisse